Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 15 décembre 2015 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2015 — Article 13
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Je suis défavorable à ce sous-amendement.
Sur le fond, la seule personne qui ne peut plus réinvestir dans l’entreprise en bénéficiant de l’ISF-PME est celle qui fait « tourner » cette entreprise tous les jours. Nous pouvons certes débattre longuement de l’ISF-PME mais, pardonnez-moi l’expression, cette situation est tout de même assez délirante ! Tous les investisseurs extérieurs peuvent bénéficier de ce dispositif sauf la personne qui fait vivre l’entreprise – quoiqu’elle ne soit pas la seule, bien entendu, la plupart du temps !
Lorsque j’ai appelé la Commission, ce point-là n’avait pas été discuté même si le Gouvernement l’avait consultée sur bien d’autres sujets. Je peux lire devant l’Assemblée le mail que j’ai reçu à ce propos. La Commission était prête à étudier cet aspect-là.
La notion d’investisseur indépendant a, quant à elle, été ajoutée puisque la rédaction d’un règlement implique de prendre en compte 28 législations nationales, chaque État pouvant avoir une vision un peu particulière des choses.
J’ai donc contacté la Commission s’agissant des conditions nécessaires pour bénéficier de ce dispositif et il m’a été répondu ceci : « Cela ouvre donc la possibilité, sous certaines conditions, à un investisseur fondateur et actionnaire de sa société de procéder à une augmentation de capital. »
