Intervention de Christian Eckert

Pour que les choses soient parfaitement claires, je tiens à préciser la position écrite de la Commission.

Peuvent donner lieu à ISF-PME des versements effectués lorsqu’un actionnaire est déjà associé , certes, mais la Commission évoque également « les augmentations de capital d’une société dont il est associé ou actionnaire lorsque ses souscriptions constituent un investissement de suivi réalisé dans les conditions cumulatives suivantes : 1°, le redevable a bénéficié au titre de son premier investissement au capital de la société de l’avantage fiscal prévu au premier alinéa ; 2° de possibles investissements de suivi étaient prévus dans le plan d’entreprise de la société bénéficiaire des versements ; 3° la société bénéficiaire de l’investissement n’est pas devenue liée à une autre entreprise » – ce qui nous concerne peu.

La rapporteure générale a lu la conclusion : « Cela ouvre donc la possibilité, sous certaines conditions, à un investisseur fondateur et actionnaire de la société de procéder à une augmentation de capital. »

Puisqu’un doute a été émis – cela ne vous a pas échappé en première lecture – nous avons consulté à nouveau la Commission sur la base précise de l’amendement tel qu’il avait été adopté par l’Assemblée.

Je relis sa conclusion : « À la lumière de ces éléments, l’amendement qui a été proposé introduit une contradiction avec le principe de l’investisseur privé indépendant tel qu’énoncé au point 72 du RGEC. »

On peut trouver cela bien ou non, mais telle est la lecture, en l’état, du RGEC ! Si vous voulez adopter une disposition dont nous savons qu’elle est contraire à l’avis formel de la Commission, vous pouvez toujours le faire mais, je vous le répète, nous prenons un risque de non-conformité de l’ensemble du dispositif tel que nous l’adoptons et, éventuellement, si le contentieux dure quelque temps – ce qui est possible – de devoir demander un remboursement aux personnes qui auraient bénéficié de l’avantage.