Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 15 décembre 2015 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2015 — Article 13
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Il est bien entendu hors de question pour nous de créer le moindre risque. Je souhaiterais donc quelques précisions supplémentaires, afin qu’elles figurent au compte rendu et que tout soit bien clair.
Supposons qu’une personne éligible à l’ISF crée une entreprise à partir d’un apport personnel. Dans ce cas, elle pourra bénéficier de l’ISF-PME. Imaginons que son business plan de départ prévoit qu’il faudra procéder à des augmentations de capital au cours de la vie de l’entreprise, sans toutefois en préciser le montant. On peut en effet imaginer que, en année n-7, elle n’aura aucune idée du chiffre d’affaires qu’elle fera sept ans plus tard, pas plus que du résultat net, et qu’elle n’aura même pas la certitude que son entreprise sera encore en vie à cette date.
Monsieur le secrétaire d’État, si cette personne prévoit uniquement dans son business plan qu’elle fera des levées de capital, sans en fixer ni le montant, ni la date, peut-on considérer que l’investissement de suite est mentionné dans le business plan et que cette personne, créatrice de l’entreprise, peut être éligible à l’ISF-PME ?
