Intervention de Christian Eckert

Je ferai la même réponse que tout à l’heure. L’article 13 du règlement général d’exemption par catégorie, le RGEC, fait référence à des investissements de suivi, qui sont définis dans un autre texte comme une prévision d’évolution de l’entreprise.

Vous parlez d’un business plan, de la fixation de montants et de délais : ceci n’est pas prévu dans le RGEC. Je crois l’avoir lu quelque part, en travaillant sur ce sujet, mais je ne saurais, à cet instant précis, vous donner la référence du texte. Sinon tout a été dit sur cette question.