Intervention de Charles de Courson

Cet amendement concerne la fameuse règle des sept ans. Le texte communautaire parle de sept ans à compter des premières recettes commerciales – on parle des premières ventes commerciales. Mais, selon la Commission européenne, les sociétés bénéficiaires des versements doivent satisfaire plusieurs conditions cumulatives, qui ont été rappelées tout à l’heure, dont l’une consiste à être en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les PME.

Le présent amendement a trois objectifs. Premièrement, il vise à éviter les risques de requalification pour les PME, en élargissant et en précisant le champ et l’objet des dépenses éligibles. Ensuite, il vise à être plus équitable vis-à-vis des entreprises en intégrant, non pas le chiffre d’affaires, mais la marge brute. Enfin, cet amendement propose d’abaisser le seuil des investissements éligibles.