Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 15 décembre 2015 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2015 — Article 13
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :
Il s’agit d’un amendement de coordination entre le dispositif « Madelin » et le dispositif « ISF-PME ». Désormais, la précision relative aux modalités de reprise de l’avantage fiscal en cas de non-respect du délai de détention des titres n’est plus mentionnée dans le code général des impôts. Il en résulte une incertitude quant à l’année au titre de laquelle l’avantage fiscal doit être repris.
Le présent amendement propose donc d’introduire cette précision dans l’article 13 relatif à la réduction ISF-PME et, en conséquence, d’aligner la date de reprise de l’avantage pour ces deux dispositifs.
