Intervention de Charles de Courson

Cet amendement propose d’étendre l’ISF-PME aux entreprises qui doivent mobiliser des fonds propres parce qu’elles n’arrivent pas à trouver de financement.

Actuellement, les critères retenus dans les lignes directrices – une ancienneté supérieure à sept ans et un besoin de financement inférieur à 50 % du chiffre d’affaires – ne couvrent pas ce cas. J’aimerais donc savoir, monsieur le secrétaire d’État, si une telle extension serait « eurocompatible ».