Intervention de Bernadette Laclais

Nous avions présenté un amendement en première lecture, que nous avons finalement retiré, par crainte qu’une disposition, qui risquait d’être considérée comme non conforme par la Commission européenne, ne fasse s’effondrer tout le dispositif – c’est la même préoccupation qu’a exprimée tout à l’heure M. le secrétaire d’État.

Nous proposons, avec cet amendement, que le Gouvernement examine la possibilité, pour les entreprises de plus de sept ans, de bénéficier d’un dispositif fiscal à l’entrée lorsqu’il y a défaillance de marché, et qu’il informe le Parlement des résultats de son travail.