Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 15 décembre 2015 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2015 — Article 13
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement tend à supprimer l’extension au dispositif « Madelin » du mécanisme de pondération qui s’applique actuellement à l’ISF-PME, extension introduite par le Sénat.
