Intervention de Marcel Bonnot

L’article 16 modifie le régime des sociétés mères et filiales. Ce régime mère-fille est une option fiscale utilisée dans les groupes de sociétés. Il permet à la société mère de bénéficier d’une exonération d’impôts sur les sociétés au titre des dividendes reçus par ses filiales. En contrepartie, une quote-part de frais et charges calculée au taux de 5 % sur le montant des dividendes reçus doit être réintégrée dans le résultat fiscal de la société mère.

Au terme de cet article 16, ce régime ne serait plus applicable, dès lors que le montage holding-filiales n’aurait plus de caractère « authentique », c’est-à-dire – selon la définition qui serait donnée à cette notion – dès lors qu’elle ne permettrait pas de justifier de motifs commerciaux valables reflétant la réalité économique.

Toutefois ce texte reste extrêmement flou quant à la définition du caractère authentique. Cette modification serait, semble-t-il, motivée par la transposition d’une directive européenne, modification qui demeure bien trop floue dans sa rédaction, puisque les dispositions ne s’appliqueraient pas aux dividendes distribués dans le cadre d’un montage ou d’une série de montages mis en place pour obtenir, à titre d’objectif principal ou d’un des objectifs principaux, un avantage fiscal qui ne serait pas authentique.

D’autre part, le texte précise qu’il faudra désormais justifier de motifs commerciaux pour bénéficier du régime mère-fille dans un montage de groupe de sociétés. Là encore, la notion est très approximative. Concrètement, dans le cas d’un rachat d’une PME par voie de constitution d’une holding de rachat, comment justifier d’un intérêt commercial ?

Faire disparaître le régime mère-fille revient à mettre en danger le rachat d’entreprise. En effet le rachat à titre personnel sans holding permet certes de déduire 25 % des intérêts d’emprunt, mais le coût fiscal reste trop important pour permettre un rachat à titre personnel.

Faire disparaître le régime mère-fille revient également à mettre en difficulté de nombreux schémas de rachat de PME en cours, puisque fiscaliser le dividende remonté de la fille vers la mère sans le bénéfice du régime mère-fille conduit à une altération pure et simple de la capacité de remboursement de la holding. En conséquence les TPE et les PME seront pénalisées financièrement, au péril des plus fragiles. Cette réforme serait un nouveau coup porté aux TPE et PME. Pour cette raison, il conviendrait de supprimer cet article.