Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 15 décembre 2015 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2015 — Article 16
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Cet article a été introduit à la suite de l’adoption par le Sénat d’un amendement visant à affecter 100 % du produit de la taxe d’aviation civile au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », le BACEA. Je sais que cette disposition compte au moins un défenseur de poids dans cet hémicycle mais je me permets de rappeler que nous avons déjà, par la loi de finances rectificative pour 2014, affecté 50 % du produit de cette taxe à ce budget annexe. Pour cette raison, notre commission propose de supprimer cette disposition.
