Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 15 décembre 2015 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2015 — Article 18

Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :

Lors de la première lecture, j’avais déjà pu indiquer combien ce dispositif serait difficilement applicable dans la rédaction proposée. Je ne vois pas par exemple comment on pourrait appliquer le critère de « la quantité des services publics inférieure à la densité moyenne nationale ».

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement au deuxième tour comme il l’était au premier.

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