Intervention de Jean-Pierre Vigier

Le motif avancé dans l’exposé sommaire de votre amendement vaut pour les entreprises, mais pas pour les communes. Il est fondamental de prévoir une sortie progressive du dispositif pour les communes qui ne répondront pas aux nouveaux critères de classement, afin de mieux accompagner leur sortie. Ces communes pourraient par exemple bénéficier d’une période transitoire de trois ans, durant laquelle elles continueraient à bénéficier de l’ensemble des mesures liées au classement. Cela permettrait aux territoires d’anticiper la sortie du dispositif et faciliterait l’acceptation par les élus locaux des conséquences de la perte du classement en ZRR.