Intervention de Jean-Marc Germain

Merci de ces interventions.

La question du décloisonnement est essentielle. C'est une révolution pour notre système, conçu pour gérer des protections individuelles déconnectées les unes des autres. Les transformations du monde du travail, et notamment la forte accélération des mobilités professionnelles et l'importance du chômage, nous obligent à la mener. Le passage de droits attachés au statut à des droits attachés à la personne, c'est aussi le passage d'un système centré sur une offre de protection à un système centré sur le demandeur et son parcours. Différents droits existent, mais le CPA pourrait permettre une fongibilité : l'épargne temps pourrait ainsi se transformer en droits à formation, par exemple.

Sur le plan de la gestion, la gouvernance devra, j'imagine, s'adapter, puisqu'il faudra passer d'une gestion des différents domaines de protection à une gestion des parcours, à une gestion unifiée de la sécurité sociale professionnelle. Ce ne sera pas facile ; les obstacles, notamment juridiques, sont nombreux. Nous venons ainsi de voter hier soir en première lecture une proposition de loi « zéro chômage de longue durée » destinée simplement à permettre l'utilisation, pour financer la création d'emplois supplémentaires, de fonds publics jusqu'alors prévus pour compenser la privation durable d'emploi. À titre personnel, comment envisagez-vous cette question de la gouvernance ?

Par qui ce système doit-il, à votre sens, être géré ? Faut-il un paritarisme ou bien un système tripartite, avec l'État, puisqu'on voit que ce système concerne aussi les retraités, les chômeurs, les précaires, les indépendants, les agents du secteur public… ? Les régions doivent-elles être intégrées à ce système ? On constate que le paritarisme pur sait gérer – ainsi, le système des droits rechargeables a été instauré, et assez vite corrigé lorsque des dysfonctionnements se sont produits. Mais je partage votre avis, monsieur Pisani-Ferry, sur le fait qu'il faut essayer de dégager les principes du paritarisme, afin de fonder sa légitimité mais aussi d'assurer son efficacité, d'un point de vue collectif comme d'un point de vue individuel.

Par ailleurs, vous avez travaillé sur le compte personnel de formation, sorte de premier étage du CPA, qui se met timidement en place. Tirez-vous déjà des leçons de ses débuts difficiles, notamment s'agissant des deux questions précédentes ?