Intervention de Franck Mikula

C'est le code du travail qui donne mission aux partenaires sociaux de trouver un accord afin de créer une assurance chômage pour les salariés. L'accord négocié devient une convention agréée par le ministre, et l'assurance chômage est ensuite gérée paritairement.

Le paritarisme est un mode de gestion particulièrement original, que nous souhaitons conserver. À nos yeux, il constitue une voie autonome de régulation sociale, qui trouve sa place entre le tout-marché et le tout-État, en faisant jouer les solidarités professionnelles. Ce paritarisme incarne la conciliation d'intérêts divergents et le dépassement des conflits afin de rendre possible la construction d'un bien commun au service des salariés et des entreprises. Il permet aux bénéficiaires de droits créés par des accords collectifs de gérer, par le truchement de leurs représentants, la mise en oeuvre de ces droits ainsi que leur adaptation rapide aux évolutions économiques et sociales. Que les représentants des employeurs et des salariés se côtoient et décident ensemble, au sein des organismes paritaires, augmente les chances de traiter des problèmes complexes par le dialogue social.

Dans la mesure où l'endettement de l'Unédic s'inscrit dans la dette au sens de Maastricht, l'État fait peser sur les négociateurs un certain nombre de contraintes, visant par là un retour à l'équilibre des comptes – pour utiliser un langage politiquement correct. Il est à déplorer que certains ministres, quand bien même l'un est chargé du travail et un autre est le premier d'entre eux, cherchent, par leurs commentaires, à influencer les évolutions du régime d'assurance chômage des salariés français ; l'un faisant remarquer que le taux d'indemnisation, proportionnel au salaire en France, est, pour certains salariés, le plus élevé d'Europe ; d'autres insinuant que, compte tenu du nombre d'emplois non pourvus, il convenait de mettre en oeuvre un dispositif d'incitation. Les négociateurs sont indépendants. Ils doivent se détacher de ces tentatives d'influence.

C'est la vertu du paritarisme que de mettre les organismes représentant les salariés et les employeurs en situation de trouver leurs propres compromis avec des accords à durée déterminée, fréquemment renouvelés, ce qui permet de s'adapter au mieux aux évolutions de la conjoncture.