Intervention de Yves Razzoli

Les questions qui nous ont été adressées dans le cadre de la préparation de cette table ronde mais ont semblé surprenantes, voire provocatrices, d'autant plus que nous, partenaires sociaux, sommes sérieux dans notre gestion.

Permettez-moi de rappeler que le financement de l'Unédic et du paritarisme provient, pour sa plus grande part, de l'entreprise et des salariés. Aussi, si l'on voulait envisager une autre méthode de gestion que le paritarisme, il faudrait avant tout imaginer un autre mode de financement, par exemple l'impôt, ce qui serait singulièrement difficile.

Vous nous demandez pourquoi les conventions de l'assurance chômage sont subordonnées à des accords interprofessionnels préalables : cela est prévu par l'article L. 5422-20 du code du travail.

À la question consistant à savoir si c'est la première fois que la convention est attaquée devant la juridiction administrative, la réponse est non : le plan d'aide au retour à l'emploi (PARE) avait suscité un tel phénomène. En l'espèce, ce qui sous-tend la démarche est d'une autre nature. Dans une démocratie qui vit et qui fonctionne, il est normal que les choses se passent de la sorte.

S'agissant de savoir si les conventions d'assurance chômage, et plus largement les conventions collectives du travail, devraient relever d'un ordre juridictionnel social, je répondrai en soulignant que la convention d'assurance chômage ressortit au droit privé ; la question ne se pose donc pas.

À nos yeux, le statut associatif de l'Unédic est-il aujourd'hui encore compatible avec des conditions matérielles correctes de fonctionnement ? Je rappelle que l'ensemble des institutions de sécurité sociale relèvent d'un statut associatif et fonctionnent sur un mode paritaire. Le statut de l'Unédic est donc parfaitement compatible avec ses nouvelles conditions matérielles de fonctionnement. D'ailleurs, depuis 2009, on constate que le malade n'est pas l'assurance chômage mais l'emploi, et, par répercussion, l'État. De son côté, l'assurance chômage fait front : elle pratique une sorte de « médecine de guerre » afin de faire en sorte que 10 % de la population française puisse continuer à vivre dignement. Cela n'a pas été le cas dans de très nombreux pays voisins.

De façon assez étonnante, vous demandez si les partenaires sociaux sont susceptibles d'apporter une expertise technique autonome à la négociation de la convention. Nous n'allons pas à la négociation les mains dans les poches ! Nos délégués possèdent une longue expérience du paritarisme ainsi qu'une connaissance approfondie des problèmes de l'emploi. C'est là le fondement du syndicalisme, des salariés comme des entreprises.