Intervention de Hervé Léost

Dans le cadre de la négociation paritaire, l'État est susceptible d'intervenir – ce qui ne signifie évidemment pas négocier – à divers titres. Par ailleurs, certaines règles relèvent de la loi et du règlement. Pour entrer en vigueur, la convention doit être agréée : c'est là une partie importante du rôle de l'État, qui peut aussi intervenir lors de sa préparation.

L'agrément est au coeur de la compétence de l'État et, partant, de la DGEFP. En son absence, la convention ne peut pas être appliquée. L'article L. 5422-21 du code du travail précise que l'agrément rend obligatoires les dispositions de l'accord pour tous les employeurs et tous les salariés.

Au titre des critères retenus, l'accord doit avoir été négocié et conclu par des organisations représentatives. Il ne doit pas comporter de stipulations incompatibles avec les dispositions légales en vigueur. À cette fin, un contrôle de légalité des règles établies par l'accord est effectué par la DGEFP. Si des incompatibilités avec des dispositions légales en vigueur sont constatées, le ministre doit refuser l'agrément. Dans la pratique, l'État est conduit à modifier certaines dispositions réglementaires afin de tirer les conséquences de ce qui a été conclu dans la convention. Ainsi, la dernière convention de l'assurance chômage de mai 2014 a donné lieu à des modifications réglementaires portant sur la durée d'indemnisation, à la suite de l'accord conclu sur le mécanisme des droits rechargeables. La convention de 2014 a fait l'objet d'un agrément complet, mais il en existe de partiels.

Le contrôle n'est pas que de légalité, ce que le Conseil d'État avait précisé en 2001. Le pouvoir d'appréciation du ministre est plus large. Il peut aussi s'opposer à l'agrément sollicité pour des motifs d'intérêt général, tels que la nécessité de préserver l'équilibre financier du régime ou la protection des droits des travailleurs privés d'emploi. Si l'agrément est refusé, les règles d'indemnisation sont fixées par un décret pris en Conseil d'État. C'est ce qu'il est advenu de la convention de juillet 2000 : un décret a prorogé la convention précédente de 1997 jusqu'à ce qu'un nouvel accord ait été conclu au début de l'année 2001.

Les exemples de refus d'agrément sont très rares. Il en est d'autres de refus partiel d'agrément, ce qui fut le cas en 2009, au sujet de la durée d'affiliation qui avait été jugée incompatible avec certaines dispositions législatives. Cependant, la stipulation en cause avait été considérée comme détachable de l'ensemble de la convention qui avait ainsi fait l'objet de la délivrance d'un agrément partiel.

L'agrément emporte plusieurs interventions de l'État, en aval ou en amont de la négociation, mais aussi un suivi précis de la progression de celle-ci. En amont de la négociation, et cela a été évoqué ce matin, le ministre peut faire des déclarations publiques ; il peut aussi communiquer des documents d'orientation. En 2013, la négociation de l'accord national interprofessionnel, qui portait sur l'emploi de façon plus générale, avait été précédée par un tel document, lequel concernait des sujets relatifs à l'assurance chômage, notamment la modulation des contributions en fonction de la nature des contrats. Ce document avait été pris en compte dans la négociation de l'ANI, qui avait abouti à la loi de sécurisation de l'emploi ainsi que dans la convention qui a suivi.

Des réunions officielles ou de grandes conférences peuvent aussi être convoquées, ce qui fut le cas en 2007 avec la grande conférence relative à l'emploi et au pouvoir d'achat, dont certains thèmes touchaient à l'assurance chômage. Toujours dans le cadre de l'amont de la négociation, l'État doit remettre à la fois aux partenaires sociaux et au Parlement, un rapport sur la situation de l'assurance chômage, établi sur la base d'un document élaboré par l'Unédic.

La négociation fait l'objet d'un suivi le plus précis possible, l'objectif étant d'anticiper sur l'agrément à venir. Lors de la conclusion de l'ANI – qui, une fois conclu, devait être traduit dans la convention –, des échanges ont eu lieu entre la DGEFP et l'Unédic afin de préparer l'agrément et détecter des risques potentiels portant sur la légalité de la future convention.

Les échanges sont très nombreux en aval de la négociation, tant avec l'Unédic qu'avec Pôle emploi, au sujet de difficultés opérationnelles susceptibles de se présenter. Celles-ci peuvent conduire à la conclusion d'avenants à la convention ou alimenter la préparation de la négociation à venir. Des échanges techniques très nourris permettent aussi de repérer des problèmes de nature à gêner la mise en oeuvre de la convention.