Intervention de Véronique Descacq

L'État intervient dans le cadre de la négociation collective à deux niveaux différents, soit directement, soit à des fins d'articulation. Cette deuxième possibilité est tout à fait légitime s'agissant de la négociation de l'assurance chômage, puisque la convention doit faire l'objet d'un agrément. Ce mécanisme juridique n'est contesté par personne. D'autres articulations existent : le contrôle de légalité au moment de l'agrément, la vérification de la faisabilité pour Pôle emploi, entre autres.

En revanche, je conteste l'idée que les documents d'orientation puissent donner des instructions à la négociation. Je rappelle que ce document est issu de la conférence sociale. Il est fondé sur les propositions des partenaires sociaux qui participent à la conférence. Par ailleurs, pour l'ANI de 2013, le document cité ne concernait en rien l'assurance chômage. L'État n'a pas à intervenir sur le fond des accords politiques, et nous sommes attachés à cette autonomie.

Il est vrai que certaines déclarations de ministres pourraient passer pour de l'intervention. Pour ma part, je considère qu'elles ont un caractère de communication plutôt qu'un réel poids sur la négociation. Elles participent tellement de la communication qu'elles se contredisent parfois. Ce peut être Bercy qui fait état de contraintes financières majeures à respecter, évoquant parfois des engagements pris auprès de Bruxelles qui ne sauraient lier les négociateurs ; mais ce peut aussi être le ministère de la Culture qui nous demande, au contraire, de préserver certains champs de l'assurance chômage, ou encore le ministère du Travail, susceptible d'intervenir sur d'autres sujets. En tant que négociatrice, je suis en mesure de dire que personne ne se permet de nous donner des instructions. D'ailleurs, cela adviendrait-il que l'accueil ne serait guère aimable.

Encore une fois, il convient de bien distinguer ce qui relève de l'articulation entre la démocratie politique et la démocratie sociale, qui se manifeste à travers le rapport de l'État remis au Parlement et la délivrance de l'agrément, et ce qui relève de l'intervention politique brutale, particulièrement malvenue lorsqu'elle se produit, même s'il s'agit plus souvent de communiquer que de peser sur la négociation.

En ce qui concerne l'expertise, je tiens à souligner que, dans la négociation en général, les partenaires sociaux manquent parfois d'experts susceptibles de les assister. C'est probablement une des raisons de l'échec des négociations sur le projet de loi relatif à la modernisation du dialogue social. En revanche, cela ne se vérifie pas dans les domaines de l'assurance chômage ou de la retraite complémentaire, précisément grâce à leur gestion paritaire. Je souscris totalement aux propos de Stéphane Lardy : le degré d'autonomie dans l'expertise acquis dans les négociations portant sur l'Unédic ne peut pas être contesté.