Intervention de Jean-Marc Germain

Dans le cadre des travaux de la mission d'information, notre première préoccupation est de comprendre comment sont répartis les rôles respectifs de chacun. À notre grande surprise, nous n'avons trouvé aucun document émanant de l'État établissant un recensement, avec des données quantitatives portant, dans le temps, sur les personnes concernées – quel que soit leur statut – ou l'argent géré ; cela vaut pour toutes les formes de paritarisme connues.

Plusieurs d'entre vous l'ont dit, le système a évolué au fil de l'eau, alors qu'il avait été conçu dans un monde totalement différent de celui d'aujourd'hui, dans lequel toute une carrière se déroulait au sein de la même entreprise, de l'âge de seize ans à celui de la retraite. À l'époque, il était possible de gérer l'assurance chômage comme une caisse indemnisant un accident peu coûteux, et la perspective était de retrouver rapidement du travail. Les partenaires sociaux avaient toute légitimité à gérer le système sans que l'intervention de l'État ou du Parlement soit nécessaire.

La prévoyance devient un élément stratégique de la protection sociale dès lors que les déremboursements sont toujours plus importants et que les divers forfaits existants réduisent la part de l'assurance maladie. Dans un tel contexte, l'intervention du Parlement et de l'exécutif devient nécessaire, ce qui pose la question des interactions évoquée par Éric Aubin. Dans une situation de très fort chômage, repousser l'âge du départ en retraite revient à transférer les déficits de l'assurance vieillesse vers l'assurance chômage, sans pour autant régler les problèmes. Le risque n'est d'ailleurs pas que collectif, il est aussi individuel pour les chômeurs arrivant en fin de droits, qui basculent dans d'autres systèmes, connaissant par là une grave perte de ressources, notamment des droits à l'assurance vieillesse.

Bref, le monde du travail et de l'entreprise connaît des évolutions qui interrogent le système. Conduisez-vous une réflexion sur l'avenir ? Pour ma part, je considère que, dans le cadre d'un paritarisme pur et dur, ce qui est le cas pour les retraites complémentaires et l'Unédic, le système fonctionne : les caisses sont gérées, malgré le déficit de l'Unédic, cependant inévitable au regard de la situation de l'emploi ; l'équilibre est trouvé pour les retraites complémentaires, et nul n'est choqué par l'existence de déficits dans un tel contexte – même le patronat s'y résigne, ce qui constitue une nouveauté.

La gestion paritaire est donc efficace, puisque condamnée à aboutir à un accord, faute de quoi il faut recourir à des expédients et attendre une reprise en main par l'État. Dans le même temps, le paritarisme se trouve confronté à des questions qui concernent l'ensemble de la société. Dans ce contexte, pensez-vous que certaines gestions paritaires devraient devenir tripartites ou quadripartites, en incluant les régions ?

Une deuxième question que nous souhaitons approfondir porte sur la sécurité sociale professionnelle : réfléchissez-vous à une gestion transversale des carrières des salariés qui appréhenderait à la fois l'assurance chômage et l'emploi, à l'instar de la proposition de loi d'expérimentation pour des territoires zéro chômage de longue durée, adoptée hier soir en première lecture, tendant à transformer des allocations de chômage en aides à l'emploi – question que l'Unédic s'est longtemps posée – ainsi que les retraites ? Le compte personnel d'activité que nous tentons de créer nécessiterait une telle forme de gestion, associant les partenaires sociaux au premier chef. Comme l'a souligné Stéphane Lardy, vous avez des choses à dire sur ces questions, et ces choses sont peut-être ici les plus importantes. Menez-vous une réflexion sur ces sujets ?

Ma troisième question concerne les nouvelles formes d'activité – auto-entrepreneuriat et autres plateformes collaboratives – qui, naguère, pouvaient relever du salariat. Ces nouvelles formes d'emploi ne donnent lieu ni à cotisations, ni à contributions sociales, ni à assurances. Vos réflexions sur le régime des intermittents du spectacle, dont la situation est assez proche, peuvent-elles être utiles pour trouver une façon de gérer ce risque ? Faut-il donner à choisir entre salariat ou entreprise par la loi ou faut-il inventer un nouveau secteur ?

Ma dernière question sera un peu plus politique, au sens noble du terme.

En tant qu'organisations de salariés, vous êtes confrontés à des dilemmes. Si vous ne signez pas d'accord avec le patronat, c'est la gestion paritaire et le dialogue social qui s'arrêtent pendant un certain temps. Vous êtes aussi conduits à revenir sur certains principes forts alors que vous ne le souhaitez pas, par exemple réduire les durées de prescription pour les prud'hommes ou réduire les indemnités de chômage. N'avez-vous pas, parfois, la tentation de laisser au législateur le soin de gérer ces questions ? Au fond, un mauvais accord vaut-il mieux que pas d'accord du tout ?