Intervention de Jean-François Pilliard

Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, je dois vous faire part de nos interrogations à la lecture du questionnaire que vous nous avez envoyé.

Certaines questions peuvent laisser supposer que nous sommes sur la sellette et que l'exécutif ou l'État serait mieux à même de gérer correctement l'Unédic que les partenaires sociaux. Si l'État gérait mieux que les partenaires sociaux, cela se saurait depuis longtemps ! Quand on regarde comment est gérée la Sécurité sociale versus l'assurance chômage, on se rend compte que si nous devons faire des progrès, ceux-ci peuvent être très largement partagés.

Nous acceptons très volontiers la critique sur le paritarisme et nous sommes conscients des progrès que nous devons réaliser, mais si l'État et le Parlement ont évidemment leur rôle à jouer, les partenaires sociaux ont aussi le leur ; nous sommes convaincus également du rôle fondamental de l'Unédic, et de la valeur ajoutée certaine que constituent les partenaires sociaux dans la négociation.

Ni l'Unédic, ni Pôle emploi ne sont responsables du chômage en France. Si l'assurance chômage est en déficit, c'est bien parce qu'un grand nombre de nos concitoyens sont sans emploi. Il ne faut pas renverser l'ordre des facteurs…

S'agissant du pilotage de Pôle emploi et du rôle des partenaires sociaux, je rappelle que l'Unédic finance Pôle emploi pour deux tiers ; autrement dit les partenaires sociaux apportent 3,5 milliards d'euros dans le fonctionnement de Pôle emploi à travers les cotisations des salariés et des employeurs. Aujourd'hui, la façon dont le système fonctionne aboutit cependant à une sorte de déséquilibre : alors que nous sommes les principaux « actionnaires », c'est l'État qui joue un rôle prédominant dans le pilotage.

Vous vous interrogez sur la raison pour laquelle pourquoi les conventions d'assurance chômage apparaissent désormais comme subordonnées à des accords interprofessionnels préalables et si c'est pour favoriser la formation et la mobilité professionnelle plutôt que l'indemnisation du chômage. Il est important de rappeler que les principes de la négociation de la convention d'assurance chômage sont fixés par l'article L. 5422-20 du code du travail qui prévoit que, dans le domaine de l'assurance chômage, les règles d'application des principes fixés par la loi sont déterminées par des accords conclus entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés. D'ailleurs, ce cadre législatif, qui résulte de l'ordonnance n° 84-198 du 21 mars 1984, donne lieu tous les deux ou trois ans à la conclusion de la convention d'assurance chômage à durée déterminée. Ces conventions constituent finalement l'aboutissement de la négociation des partenaires sociaux. Elles sont toujours précédées d'un accord politique appelé, selon les époques, « protocole d'accord » ou « accord national interprofessionnel ». Il comporte les orientations et les principes caractérisant la convention qui sera issue de la négociation. Cela a d'ailleurs été le cas récemment avec la conclusion de l'accord du 22 mars 2014, suivi de la convention du 12 mai 2014.

Pour les partenaires sociaux que nous sommes, il s'agit avant tout de définir les grandes lignes politiques et les principaux équilibres financiers avant d'entrer dans le détail de l'élaboration et de la réglementation que constituent la convention et les textes qui sont annexés. Depuis 1984, la négociation de la convention est précédée de la négociation d'un accord. Il n'y a donc eu aucun changement. En fait, nous n'avons pas compris le sens de cette question…