Intervention de Hervé Léost

Les présents n'étant pas les mêmes qu'à la première table ronde de ce matin, je répéterai partiellement ce que j'y ai dit, et vous prie de m'en excuser.

Il y a deux régimes d'indemnisation des chômeurs : le régime de solidarité, avec la Sécurité sociale (SS), qui dépend de l'État, et le régime d'assurance chômage dont les règles sont fixées au moment de la négociation.

L'intervention de l'État est liée à l'agrément, lui-même lié à un contrôle de légalité réalisé par la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle. Sans cet agrément, l'accord ne peut pas s'appliquer.

La convention de 2014 est un exemple d'agrément total, dans la mesure où nous nous en sommes servis pour modifier certaines dispositions réglementaires. En effet, le ministre ne pouvait pas agréer la convention, puisqu'elle différait de la réglementation sur certains points, la question des droits rechargeables notamment. Très concrètement, nous avons pris une réglementation pour adapter le règlement à ce qui avait été négocié lors de la convention.

Nous avons aussi développé des exemples d'agréments partiels ou de refus d'agréments. Un refus d'agrément, ce qui est rarissime, a eu lieu en 2000. Il a conduit à prendre un décret pour proroger la convention de 1997 jusqu'à ce qu'un nouvel accord soit conclu début 2001. Cela a amené le Conseil d'État à préciser ce que fait l'État en matière de contrôle de la convention puisqu'il s'agit d'un contrôle de légalité. Mais le Conseil d'État a aussi précisé dans sa décision du 11 juillet 2001 que le pouvoir d'appréciation du ministre était en fait un peu plus large puisqu'il pouvait s'opposer à l'agrément sollicité pour des motifs d'intérêt général, avec, notamment, l'objectif de protection de l'équilibre financier du régime et de protection des droits des travailleurs privés d'emploi.

L'agrément peut être partiel dans le cas de clauses incompatibles avec la réglementation, mais détachables de la convention. C'est ce qui s'est passé en 2009.

En ce qui concerne notre relation avec l'Unédic, un contrôle général économique et financier est effectué par le ministère des finances, mais ce n'est pas une relation de tutelle. Il y a une très forte articulation entre les services de la DGEFP et ceux de l'Unédic, qui entretiennent des rapports de travail très étroits ; mais, j'y insiste, ce n'est pas une relation de tutelle.

J'en viens aux différentes phases de la négociation.

Concernant l'amont de la négociation, j'ai évoqué les déclarations des ministres et j'ai donné des exemples de réunions, comme la conférence sur l'emploi et le pouvoir d'achat en 2007 ou la grande conférence sociale en 2012. J'en profite pour rectifier ce que j'ai dit trop rapidement et qui a fait réagir la CFDT et la CGT lors de la précédente table ronde.

En prenant l'exemple de la modulation des contributions patronales, je ne voulais pas dire que l'État avait inventé ce sujet, mais il m'avait semblé intéressant de montrer le mécanisme d'articulation. Car si l'on revient sur ce qui s'est passé en 2012, il y a eu la conférence sociale de 2012, puis le document d'orientation de septembre 2012, qui incluait l'objectif de moduler les contributions patronales pour certains contrats, notamment pour les contrats courts. Est ensuite intervenu l'accord national interprofessionnel (ANI) de 2013, traduit à la fois dans la loi relative à la sécurisation de l'emploi de 2013 et dans un avenant de 2013 à la convention de 2011.

Enfin, toujours en amont de la négociation, il est prévu que l'État remette un rapport sur la situation de l'assurance chômage. Un premier rapport est remis par l'Unédic et, sur cette base, l'État remet son rapport aux partenaires sociaux et au Parlement sur la situation financière de l'assurance chômage.

Sur la négociation elle-même, nous assurons un suivi le plus précis possible, notre objectif étant d'anticiper l'agrément final pour éviter tout problème potentiel. Ce suivi se matérialise notamment au moment de la signature de l'ANI, car une fois signé, celui-ci doit être transposé dans la future convention. C'est à ce moment-là qu'il peut y avoir des échanges techniques entre la DGEFP et l'Unédic sur les différentes clauses de la future convention.

Concernant l'aval de la convention enfin, j'ai expliqué ce matin que nous essayions de travailler, avec l'Unédic, l'État et Pôle emploi, sur les principales difficultés opérationnelles qui peuvent survenir, mais je n'ai pas évoqué la question du contentieux récent. Concrètement, c'est l'État qui est venu défendre un arrêté d'agrément attaqué devant le Conseil d'État. Celui-ci a finalement décidé d'annuler trois clauses de la convention, ce qui a donné lieu à des échanges très étroits entre l'Unédic et l'État sur la façon de tirer les conséquences de cette décision.