Intervention de Denys Robiliard

Monsieur Léost, vous dites que, pour la dernière convention, vous avez dû adapter les règlements, et vous avez donné l'exemple des droits rechargeables. Y aurait-il d'autres exemples ? On pourrait voir les choses autrement pour les droits rechargeables. Ils ont été prévus dans l'accord national interprofessionnel de janvier 2013, mais nous avons légiféré à ce propos dans le cadre de la loi relative à la sécurisation de l'emploi. Par conséquent, si les textes ont dû être adaptés, ce n'est pas simplement parce qu'une nouvelle convention a été signée, mais parce qu'il a fallu tirer les conséquences de la loi. Cela étant, dès lors que l'État et les partenaires sociaux peuvent en discuter, il ne me choque pas que l'on adapte la réglementation à des accords collectifs.

Tout à l'heure, certains syndicats de salariés nous ont indiqué qu'ils aspiraient à un renouvellement des formes de la négociation, en posant des questions sur le lieu de la négociation, la présidence et le texte de référence. Je souhaiterais avoir votre position sur ce point. Il y a une histoire de la négociation collective. Doit-on faire en évoluer les formes ?

Enfin, M. Burban a dit que l'État ne faisait plus respecter les règles. Je pense, pour ma part, que s'il y a un affaiblissement de la capacité de l'État à faire respecter les règles, cela tient au fait que nous avons diminué les effectifs de nos corps d'inspection. La diminution du nombre de douaniers et de personnels à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) se traduit par une moindre capacité à faire respecter la loi, ce qui n'est pas bon pour la pratique d'une concurrence loyale ni, s'agissant de l'inspection du travail, pour les droits des salariés. La douane ne gère pas simplement le problème des frontières extérieures ; elle effectue en région toute une série de contrôles extrêmement utiles.

Nous devons tenir compte de cette observation émanant des entreprises, qui pointent l'insuffisance de la surveillance. Sans les corps d'inspection nécessaires, les règles ne seront pas respectées.

Cela étant, s'agissant d'UberPop, l'État a montré sa capacité à faire respecter les règles. Mais peut-être était-ce en raison de la pression exercée par les taxis, qui posait des problèmes d'ordre public. Ce qui montre que l'ordre public peut être mis à mal lorsque les règles économiques ne sont pas respectées.