Intervention de Marie Marcena

Monsieur Robiliard, vous avez raison de préciser que c'est la loi relative à la sécurisation de l'emploi qui a inscrit dans le code du travail le principe des droits rechargeables et qui a prévu à l'article L. 5422-2-1 que le dispositif des droits rechargeables pouvait être pris en compte pour la durée d'indemnisation.

Toutefois, les modalités précises de mise en oeuvre du dispositif ont été définies dans le cadre de l'ANI du 22 mars 2014, qui a été repris dans la convention d'assurance chômage du 14 mai 2014. Jusqu'à l'entrée en vigueur de cette convention, c'est l'ancien système de réadmission qui prévalait. Du coup, les articles réglementaires qui portaient sur la durée n'étaient pas invalidés. C'est la raison pour laquelle on a attendu la convention de 2014 pour pouvoir modifier les articles concernés et tenir compte du dispositif des droits rechargeables et des conséquences en termes de durée d'indemnisation.