Intervention de Denys Robiliard

Ma question n'était pas polémique. Elle visait un processus qui supposait d'être poursuivi puisque nous avions seulement prévu le principe, laissant le soin aux partenaires sociaux d'en arrêter les modalités.

Je me demandais si vous aviez d'autres exemples où, suite à la négociation d'une convention Unédic, le Gouvernement aurait été amené à modifier la réglementation de façon à permettre l'agrément de la convention. J'ai indiqué ma position de principe, en indiquant que je n'y voyais pas d'inconvénient, dès lors que cela était accepté par le Gouvernement, qui ne saurait se voir imposer quoi que ce soit, sauf par le Parlement.