Intervention de Stéphane Saint-André

…les exonérations de foncier et d’aménagement pour les maisons pluriprofessionnelles de santé dont des collectivités prennent la maîtrise d’ouvrage, la sécurisation des ressources du Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, via les astreintes prononcées à l’encontre de l’État au titre du droit au logement opposable, le maintien de la mesure « Flotte de vélos » pour les entreprises, issue de la loi pour la transition énergétique, ou enfin nos amendements communs avec Mme Rabin qui concernent les chambres de commerce et d’industrie.

Notre groupe se félicite aussi que les sénateurs aient maintenu les garanties financières pour les communes nouvelles. Nous sommes également satisfaits que les sénateurs aient conservé un amendement de la rapporteure spéciale de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », Christine Pires Beaune, amendement que le groupe RRDP, et plus particulièrement Joël Giraud, avait préalablement déposé et qui tend à maintenir durant les trois années le dispositif « Communes nouvelles » en cas d’agrégation d’une commune tierce dans la période.

Nos collègues sénateurs ont également maintenu en première lecture l’extension aux travaux de voirie du bénéfice du FCTVA, mesure sur laquelle nos deux chambres se rejoignent.

Si ces dispositifs ont été maintenus au Sénat, d’autres, que nous avions défendus, y ont été plus fermement adoptés, comme la suppression de la « taxe farine », la création du Fonds d’investissement de proximité outre-mer – ardemment défendue par notre collègue Ary Chalus, désormais président de la région Guadeloupe, qui l’avait fait adopter en commission des finances le mois dernier avant que le Gouvernement ne demande sa suppression – la création d’un crédit d’impôt pour l’action solidaire ou le principe, pour la taxe affectée aux chambres d’agriculture, d’un coup de rabot de 2 % seulement pour les trois années à venir, comme cela a d’ailleurs été négocié, semble-t-il, avec les professionnels du secteur. Malheureusement, la nouvelle lecture à l’Assemblée n’aura pas permis de maintenir l’affaiblissement du rabot sur les chambres d’agriculture.