Intervention de Christian Eckert

Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, à ce stade de notre débat, je voudrais faire quelques remarques, non pas pour répondre aux interventions qui viennent d’être faites sur le projet de loi de finances, car le débat a déjà eu lieu, mais pour poser deux interrogations.

La première, c’est l’ampleur du travail qui reste à faire sur trois réformes fondamentales que nous n’avons pas encore pu mener à bien, par manque de temps ou parce que nous ne sommes pas parvenus à trouver un consensus.

Tout le monde s’accorde pour dire que la dotation globale de fonctionnement – DGF – est plus que poussiéreuse : qu’elle est désuète, injuste, opaque. Nous avons posé les principes de la réforme, et il nous faut maintenant la mener à bien, parce qu’elle est intimement liée à la trajectoire de nos finances publiques et notamment à la réduction des dotations de l’État. Nous ne pourrons pas solutionner le problème des relations financières entre l’État et les collectivités si nous ne réalisons pas, plus qu’un toilettage, une vraie réforme de la DGF, qui la rende plus transparente, plus juste, et donc plus efficace. C’est un chantier considérable, nous l’avons mesuré. Nous ne partons pas de rien, et des propositions ont été faites. Mais il faut en finir avec les postures qui consistent à applaudir les principes, puis à revenir dessus lorsque des simulations sont faites, pour des raisons trop souvent nombrilistes.

La deuxième réforme que nous avons à conduire, qui est considérable, et que nous avons finalement assez peu abordée au cours de cette discussion budgétaire, est la retenue à la source. J’avais souhaité, à titre personnel, qu’un débat puisse avoir lieu au Parlement sur cette question – mais je respecte le choix du Parlement. Je pense que nous aurons intérêt à construire ensemble cette réforme structurellement importante. Certains estiment que ce n’est pas une vraie réforme, mais une simple modalité de perception de l’impôt, et d’autres – suivez mon regard – que c’est une véritable réforme, qui prépare un certain nombre de choses dont ils ne veulent pas.

Nous avons intérêt à faire cette réforme. C’est même l’intérêt général, et le Gouvernement est parfaitement clair sur les dates de sa mise en oeuvre – car oui, cette réforme sera menée. Nous n’arriverons pas à trouver un parfait consensus, et je ne m’attends pas à ce que tout le monde applaudisse à tous les choix qui seront faits, mais si nous ne parvenons pas à mener un travail objectif, clair, pédagogique sur la retenue à la source, sur cette nouvelle modalité de perception de l’impôt, je crois que nous accroîtrons le fossé qui peut parfois séparer nos concitoyens de l’impôt et, plus généralement, de la classe politique.

La troisième réforme que nous devons mener est celle des bases des valeurs locatives. Nous en sommes presque à la phase opérationnelle pour les locaux professionnels. Un travail considérable a été mené par l’administration et par les élus, dans les commissions départementales et communales. Nous avons découvert à cette occasion ce que nous savions tous, à savoir que les bases des valeurs locatives sont plus que poussiéreuses, plus qu’obsolètes. Elles sont une source d’injustice, entre les contribuables d’une même collectivité ou même entre collectivités puisque les bases des valeurs locatives servent souvent de référence pour calculer la répartition des contributions au sein des établissements publics de coopération intercommunale. Nous devons donc affronter courageusement ce travail important, sur lequel nous pouvons trouver un consensus, indépendamment des clivages profonds qui peuvent exister sur d’autres sujets.

Voilà trois sujets, mesdames et messieurs les députés, DGF, retenue à la source et bases des valeurs locatives, sur lesquels je pense que nous n’avons pas de temps à perdre.