Intervention de Bernadette Laclais

Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la ministre, mes chers collègues, un peu plus de deux semaines après l’adoption, en nouvelle lecture, du projet de loi de modernisation de notre système de santé, l’Assemblée se réunit à nouveau pour l’examiner en lecture définitive. Le Sénat a en effet rejeté le texte que nous lui avons transmis après notre nouvelle lecture en adoptant une question préalable, le 14 décembre dernier, en application de l’article 44 de son règlement. Sur plusieurs articles, le Sénat a en effet choisi de s’écarter de la voie tracée par l’Assemblée nationale, aboutissant à un échec de la commission mixte paritaire. La position qu’il a adoptée en nouvelle lecture n’est pas surprenante dans la mesure où l’Assemblée a entendu confirmer des orientations indispensables au renouveau de notre système de santé.

Je rappellerai donc les principaux enjeux de ce texte.

Au titre Ier, notre assemblée a adopté des mesures importantes relatives à la lutte contre le tabagisme, et dont le paquet neutre constitue un des marqueurs essentiels. À l’article 9 du même titre, le Sénat a reconnu l’intérêt de l’expérimentation de salles de consommation à moindre risque, mais a souhaité que ces salles soient intégrées à un établissement de santé. Notre assemblée ne partage pas ce point de vue et estime, au contraire, indispensable de prévoir un lieu distinct des établissements de santé puisque le dispositif est destiné à des publics en dehors de tout parcours de soins.

Au titre II, quatre types de mesures ont été abondamment discutés. Il en est ainsi de la généralisation du tiers payant en ville, à l’article 18, qui permet de lever une contrainte de trésorerie pour les patients et de faire régresser les situations de renoncement aux soins utiles. S’agissant de l’hôpital, l’Assemblée entend maintenir le rétablissement du service public hospitalier, mettant ainsi fin à une confusion des missions. La médecine hospitalière fait en effet intervenir de manière complémentaire les acteurs publics et privés, chacun avec leur identité. Tel est le sens de l’article 26 : le service public hospitalier est, par essence, assumé par le secteur public ainsi que par les acteurs privés qui se plient aux mêmes exigences.

Par contraste, l’organisation de la coordination des soins au niveau territorial représente une avancée consensuelle. La coordination des soins repose en effet sur l’initiative des professionnels de santé, les agences régionales de santé intervenant pour combler les éventuelles lacunes sur la base d’un diagnostic territorial partagé.

Je placerai enfin au même plan l’approche convergente des deux chambres en matière de coopération hospitalière avec l’avènement des groupements hospitaliers de territoire. Il appartient désormais aux établissements publics de s’organiser afin d’apporter une réponse adaptée aux besoins de santé des patients.

Le titre III ne comportait pas de mesures litigieuses mais il n’en recouvre pas moins des dispositions attendues par nombre de professions de santé – création d’un statut d’assistant dentaire, modernisation du statut des masseurs kinésithérapeutes, de celui des pédicures podologues, des orthoptistes ou des opticiens lunetiers.

Le titre IV également comporte des avancées décisives. Je me félicite ainsi des dispositions en matière d’organisation de la santé dans les territoires, de démocratie sanitaire et d’action de groupe. Je souligne aussi la reconnaissance opérée en matière de droit à l’oubli pour les anciens malades du cancer.

S’agissant des données de santé, l’équilibre entre l’ouverture des données et la protection de la vie privée a été conforté, notamment par la clarification des dispositions relatives au droit d’opposition et au droit d’information.

Je salue enfin les dispositions introduites à l’initiative du Gouvernement pour renforcer la transparence en matière de santé.

Au sein de ce titre, l’Assemblée a enfin entendu marquer sa différence avec le Sénat. Le consentement présumé au don d’organe a ainsi été renforcé, suite aux travaux parlementaires. C’est une avancée majeure en faveur de la transplantation dans notre pays.