Intervention de Gérard Sebaoun

La directive européenne, dont je suis persuadé que la plupart de ceux qui hurlent ici ne l’ont pas lue, ouvre clairement la possibilité de neutraliser les emballages dès mai 2016 pour motif de santé publique.

Le troisième considérant avancé par le Sénat a trait à l’ouverture de salles de consommation à moindre risque. Si elle a été appuyée par une majorité de sénateurs, ce dont je me réjouis, nous divergeons sur leur organisation, les sénateurs ayant, me semble-t-il, une lecture inexacte de la vocation de ces structures. Elles ont un rôle préventif visant à éviter à des toxicomanes en situation très précaire d’être contaminés par le VIH ou de contracter l’hépatite C tout en leur apportant une assistance sociale. La création de ces salles s’appuie sur des expériences étrangères solidement documentées et sur l’expertise d’équipes pluridisciplinaires appelées à les superviser.

Le Sénat a également pointé l’existence de déserts médicaux. Sur ce point, nous pouvons tous en être d’accord : il y a des difficultés dans notre pays. Le Sénat a souhaité qu’on y travaille lors du renouvellement de la convention médicale. Mais à regarder ce considérant-là de plus près, il faut reconnaître qu’il n’est pas anodin. Relisez-le, chers collègues : il encourage clairement l’encadrement des règles d’installation des professionnels de santé, alors que ceux-ci n’y sont pas soumis aujourd’hui, ce qui me semble en contradiction, mais c’est aux sénateurs de le dire, avec le principe de libre installation des médecins. Lors de la discussion de la future convention, Nicolas Revel, directeur général de la CNAM, s’est dit soucieux d’améliorer les dispositifs incitatifs. Cette ligne est défendue avec constance par Mme la ministre qui a pris plusieurs dispositions allant dans ce sens depuis trois ans.

Enfin, le Sénat s’est inquiété de la place des établissements privés dans le cadre des missions de service public des établissements de santé. Comme l’a rappelé notre rapporteure, Bernadette Laclais, les articles 26 et 27 relatifs au service public hospitalier et aux groupements hospitaliers de territoire prévoient que les établissements privés qui le souhaitent peuvent rejoindre le service public hospitalier selon des conditions d’adhésion clairement énoncées.

Je conclus en réaffirmant ma confiance dans la qualité de notre système de santé, très performant en matière de soins et dont le reste à charge pour les patients est le plus faible des pays de l’OCDE, tout en constatant que nous pouvons largement progresser en matière d’organisation et de politiques de prévention. L’OCDE relève ainsi une consommation de tabac et d’alcool dans notre pays, dont personne ici ne peut nier les méfaits, nettement supérieure à la majorité des autres États membres. Le groupe SRC votera ce projet de loi avec confiance et conviction car il donne de nouveaux droits à nos concitoyens, procède de l’exigence d’une meilleure organisation de notre système de santé et place la prévention à l’égal du soin.