Intervention de Gilles Savary

Cet amendement déposé par Mme Cécile Duflot propose que les contrôles d’identité réalisés par les agents de sûreté en civil, lesquels devraient se signaler, donnent lieu à l’établissement d’un récépissé. Ce récépissé mentionnerait les motifs justifiant le contrôle, le jour et l’heure auxquels il y a été procédé, le matricule de l’agent et les observations de la personne concernée.

Autant vous dire que si ce type de procédure était appliqué par exemple à Paris, à l’heure de pointe en gare du Nord, il n’y aurait plus de contrôles possibles ! Ce serait bureaucratiser ces contrôles de façon incompatible avec leur exercice même, leur faisabilité tout simplement.

Je rappelle, par ailleurs que la proposition de loi prévoit, grâce à des amendements qui ont été adoptés, qu’à chaque fois qu’un agent de sûreté agit en civil, sa carte professionnelle pourra lui être demandée. Je pense que cette précaution sera suffisante : la commission est donc défavorable à cet amendement.