Intervention de Dominique Raimbourg

Il faut progresser sur la question de l'indemnisation des dégâts de perquisitions qui se révèlent vaines. Cette indemnisation doit être rapide. Il ne faut pas que la personne perquisitionnée doive avancer trop longtemps le montant de la réparation de sa porte fracturée.

Nous devons d'autre part nous interroger sur la question de la sortie de l'état d'urgence, et, pour cela, pouvoir mesurer son efficacité. Les perquisitions débouchent-elles sur des gardes à vue, puis sur des suites judiciaires ? La question de la prolongation de cette situation va se poser. Nous devons donc pouvoir évaluer dans quelle mesure les dispositions prises permettent d'engager des poursuites. Et, ensuite, il faudra revenir au droit commun, aux règles ordinaires de l'État de droit.

Le Parlement peut se féliciter de ce travail de contrôle auquel vous vous livrez. C'est une initiative nouvelle, originale. Vous innovez, nous innovons tous, collectivement. Il n'en faut pas moins que cela nous permette de déterminer dans quelle mesure prolonger l'état d'urgence serait nécessaire.