Intervention de Christophe Caresche

Il convient également de noter une nouveauté cette année. Dans le cadre du Semestre européen « rénové », la Commission européenne a publié, dès le mois de novembre, de façon concomitante à son examen annuel de croissance, sa recommandation de politique économique pour la zone euro. C'est une initiative que je salue particulièrement car la publication, au début du Semestre européen, permettra d'améliorer la convergence des économies et de mieux prendre en compte les problématiques spécifiques à la zone euro.

Quatre recommandations sont formulées par la Commission européenne concernant : les déséquilibres macroéconomiques - la Commission européenne insiste sur la nécessité de rééquilibrer les déficits comme les excédents. Il s'agit d'un enjeu de soutenabilité, de responsabilité et de solidarité budgétaire au sein de l'Union économique et monétaire - ; les réformes des marchés du travail ; le maintien d'une orientation budgétaire globalement neutre ; la nécessité de faciliter la réduction progressive des prêts bancaires non productifs et d'améliorer les procédures d'insolvabilité.

De manière générale, cette année, la Commission européenne semble manifester la volonté d'aider et d'accompagner les États membres dans la mise en oeuvre des réformes structurelles. Dans cette perspective, elle a réalisé des fiches pays recensant les obstacles à l'investissement dans chaque État membre et a proposé un règlement instaurant, en complément des instruments déjà existants, un programme d'appui à la réforme structurelle accessible aux États membres sur une base volontaire.

S'agissant plus particulièrement des priorités que la Commission européenne identifie pour 2016, vos rapporteurs soulignent qu'il s'agit des mêmes priorités que l'année précédente : relancer l'investissement, poursuivre les réformes structurelles et mener des politiques budgétaires responsables.

De manière générale, les remarques et observations que nous avions formulées en 2015 demeurent. Les orientations nous semblent globalement satisfaisantes. Nous prenons note de la mise en oeuvre du Plan Juncker et des premiers projets financés mais soulignons que tous les doutes exprimés par le passé ne sont pas levés, notamment s'agissant de la gouvernance du Fonds européen d'investissement stratégique ou des incertitudes entourant les effets de levier attendus. Par ailleurs, nous réitérons nos regrets de voir la dimension sociale des réformes encore insuffisamment prise en compte, en dépit des quelques avancées évoquées, et la dimension environnementale appréhendée sous l'unique angle fiscal.

La Commission européenne a également rendu public son avis sur les projets de budgets nationaux. Elle délivre un avis globalement positif sur les seize projets étudiés et relève une amélioration de la situation budgétaire en Europe. En effet, seuls quatre projets de budgets nationaux présentent un risque de non-conformité aux exigences du PSC – contre sept l'année passée – et le nombre de pays concernés par une procédure pour déficits excessifs se réduit.

L'analyse des perspectives économiques de la zone euro sont par ailleurs encourageantes et aucun projet de budget national ne présente de manquement particulièrement grave aux obligations européennes en matière budgétaire.

Pour les douze pays relevant du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance : cinq projets sont conformes, quatre sont globalement conformes et trois présentent un risque de non-conformité au pacte. Pour les cinq pays relevant du volet correctif du pacte : trois projets, dont celui de la France, sont globalement conformes.

L'Espagne avait fait l'objet d'une alerte par la Commission européenne sur son projet de budget avant la publication des avis et le Portugal n'a pas rendu son projet de budget à temps.

S'agissant plus particulièrement de la France, la Commission européenne considère que le projet de budget est globalement conforme aux exigences du pacte, que les hypothèses de croissance sur lesquelles il repose sont plausibles, mais que l'effort budgétaire fourni est encore largement insuffisant.

En effet, si le déficit nominal de la France poursuit sa diminution, conformément aux recommandations adressées à la France par le Conseil en juillet dernier, le déficit structurel n'atteindra pas les objectifs fixés d'ici 2017. En l'état actuel, la France ne respectera donc pas ses engagements budgétaires en 2017.

Par ailleurs, le ratio dettePIB demeure très élevé et constitue une source de vulnérabilité pour l'économie française.

Il convient de souligner que la Commission européenne a indiqué qu'il n'y avait « aucune raison » de penser que les mesures supplémentaires annoncées après les attentats du mois de novembre dans le cadre du « pacte de sécurité » entraîneraient une dégradation substantielle de la trajectoire des finances publiques de la France.

La Commission européenne a également procédé à une analyse du suivi de la mise en oeuvre des réformes structurelles en France et souligne, de manière générale, que les économies engendrées par la revue des dépenses en 2015 sont limitées par rapport aux objectifs initiaux. Elle considère qu'aucun progrès n'a été accompli s'agissant de l'évaluation indépendante de l'impact des principales mesures incluses dans le budget. Elle note par ailleurs que des progrès ont été réalisés s'agissant de l'objectif de plus grande maîtrise des dépenses locales et de la viabilité du régime des retraites avec l'accord conclu le 30 octobre dernier par les partenaires sociaux qui devrait permettre de réaliser 6,1 milliards d'euros d'économies d'ici 2020. Enfin, elle estime que les efforts accomplis pour simplifier le système fiscal et le rendre plus juste sont encore largement insuffisants.

Pour conclure, je voudrais rappeler que nous faisons une communication à chaque étape du Semestre européen. Je trouve que c'est une bonne chose et je souhaiterais que la commission des finances puisse également se saisir de ces sujets.

Par ailleurs, nous l'avions noté dans un précédent rapport sur la gouvernance de la zone euro, le Semestre européen a été réorienté et recentré sur l'analyse macroéconomique de la zone euro. C'est un élément positif qui permet d'avoir une vision globale et de mieux coordonner les politiques nationales.

S'agissant de la France, on peut penser que l'objectif de déficit nominal sera atteint mais les efforts structurels sont insuffisants et c'est là la conclusion essentielle de notre rapport.