Intervention de Emmanuel Macron

Monsieur le président, je ne peux m'engager que pour moi-même, mais je ne saurais comprendre que les décrets ne puissent pas être publiés dans les délais prévus, pour des raisons d'agenda. Peut-être faudra-t-il donc, pour que vos échanges soient utiles, que l'audition de Mme la garde des Sceaux soit avancée. En effet, je ne vous cache pas – vous connaissez mon caractère direct parce qu'honnête – que notre objectif est que nombre de ces décrets soient publiés avant la fin du mois de janvier. Du reste, si je me suis, pour ma part, rendu disponible à deux reprises au cours des trois dernières semaines, c'est précisément parce que notre dialogue me paraît important.

Depuis notre dernière rencontre, il y a trois semaines, nous avons beaucoup avancé, puisque sept décrets ont été publiés. Au-delà, le travail interministériel a permis de faire converger un certain nombre de textes importants, sur lesquels je souhaite connaître vos remarques. Vous avez évoqué, monsieur le président, des incompréhensions ou des inquiétudes, et je suis tout à fait disposé à vous entendre, mesdames, messieurs les députés, pour dissiper ces incompréhensions ou prendre en compte vos éclairages afin d'enrichir le travail gouvernemental.

En ce qui concerne les professions réglementées du droit, le décret réformant le texte de 1944 sur les tarifs des actes et définissant notamment la rémunération raisonnable est au Conseil d'État, après la prise en compte des retours des professionnels ; les arrêtés suivront au tout début de l'année 2016. Les textes relatifs à l'installation seront transmis au Conseil d'État dans les prochains jours ; les professionnels nous ont adressé, ce matin, leurs retours sur les versions qui vous avaient été communiquées et qui ont été pilotées par la garde des Sceaux.

D'autres réformes concernant la justice vous ont été transmises. Je pense à la réforme des prud'hommes, sur laquelle vous avez pu avoir un échange technique avec les cabinets ministériels concernés. Le débat que nous avons eu à ce sujet, il y a trois semaines, a permis d'apporter un certain nombre d'éclairages, et je suis soucieux que nous puissions revenir sur les différents problèmes qui avaient été soulevés à cette occasion. Je pense également au décret organisant le transfert des données du Registre national du commerce et des sociétés (RNCS) à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), actuellement en consultation auprès du Conseil national des greffiers de tribunaux de commerce, à la réforme des conditions d'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire (AJMJ), au concours d'accès à la profession de greffier des tribunaux de commerce – une ordonnance et un décret – et à l'ordonnance relative aux gages sur stocks. Trois de ces textes sont déjà partis au Conseil d'État ; les huit autres décrets, ainsi que deux ordonnances, lui seront transmis cette semaine, après une ultime concertation avec les professionnels.

Les textes qui restent à prendre concernent les sociétés interprofessionnelles, les formes des sociétés et l'ajustement du code aux mesures concernant le capital. Les grandes orientations ont été validées, mais le travail technique se poursuit. Ces textes importants vous seront communiqués au début de l'année 2016.

J'en viens maintenant aux textes concernant les transports. S'agissant des gares routières, l'ordonnance a été communiquée hier à votre mission d'information et sera transmise au Conseil d'État dans les prochains jours. Pour ce qui est de l'open data, vous avez eu connaissance du texte il y a déjà un mois ; les discussions interministérielles sur ce sujet se terminent. Je précise que les codes de conduite, en cours de discussion avec les acteurs, sont d'application directe. Les mesures régulant les autoroutes vous ont été communiquées hier et seront transmises sous peu au Conseil d'État. Quant aux ordonnances relatives au projet du Charles-de-Gaulle Express et au Canal Seine-Nord, elles vous ont également été transmises.

Enfin, vous ont été transmis le décret concernant les seuils de chiffre d'affaires fixés pour l'information de l'Autorité de la concurrence en matière d'accords à l'achat, le décret concernant la publicité pour les conseils en propriété intellectuelle, qui est au Conseil d'État, le décret organisant l'externalisation de l'examen du code pour le permis de conduire et le décret autorisant les centres hospitaliers universitaires (CHU) à créer des filiales à l'international.

Au total, vous avez donc eu connaissance de plus du tiers des textes prévus pour l'application de la loi, conformément aux engagements que j'ai pris devant vous il y a trois semaines.

Sur tous ces aspects, je veux aujourd'hui avoir avec vous un échange précis, afin de répondre à vos questions et de bénéficier de vos retours, qu'il s'agisse de vos propres analyses des textes ou des observations qui ont pu vous être faites par les professionnels au cours des auditions que vous avez réalisées.