Intervention de Denys Robiliard

Tout d'abord, j'observe que les décrets d'application relatifs au licenciement économique, qui portent notamment sur le reclassement international et l'ordre des licenciements, ont été publiés au Journal officiel. Leurs dispositions sont claires et, je crois, fidèles à l'esprit de la loi. Elles contribueront à simplifier la tâche, et des employeurs et des salariés, car chacun connaîtra désormais exactement le droit applicable. Je me félicite donc de ces avancées. Quant à l'ordonnance relative à l'inspection du travail, je sais que son texte est prêt. Le ministère du travail a demandé à être auditionné par notre mission d'information à ce sujet et, si vous l'acceptez, monsieur le président, je souhaiterais que le rapporteur du Sénat assiste à cette audition.

S'agissant de la procédure prud'homale, il a notamment été tenu compte de la consultation du Conseil supérieur de la prud'homie ; le décret a été transmis au Conseil d'État. Il comprend une réforme supplémentaire, qui est celle de la procédure suivie devant la cour d'appel : la représentation par les avocats ou par les défenseurs syndicaux est désormais obligatoire et la procédure devient écrite, ce qui permettra peut-être de gagner du temps. Cette réforme, je le précise, est rendue possible par le fait que nous avons donné un statut légal aux défenseurs syndicaux. J'ajoute que, pour raccourcir effectivement les délais de procédure devant les chambres sociales des cours d'appel, il faudra peut-être allouer, au moins aux plus grandes d'entre elles, des moyens supplémentaires. Quoi qu'il en soit, sur cet aspect de la réforme, nous avançons et nous nous donnons les moyens de réduire les délais.

En revanche, les observations que j'avais formulées lors de votre première audition, monsieur le ministre, n'ont pas entraîné de modifications. Ainsi, si la saisine du conseil des prud'hommes est davantage formalisée qu'aujourd'hui, son non-respect n'est toujours passible d'aucune sanction. Dans une première version du décret, il avait été envisagé de prévoir une nullité, sanction au demeurant extrêmement souple en matière de procédure civile, puisqu'il suffit qu'une régularisation intervienne avant que le juge se soit prononcé pour que la nullité soit écartée. Quoi qu'il en soit, le texte ne fait même plus référence à une telle nullité. Or, la formalisation de la saisine est un moyen de réduire la durée des procédures. En effet, si le dossier présenté devant le juge de la conciliation a été suffisamment travaillé, l'audience de conciliation a davantage de chance d'aboutir. Or, de ce point de vue, aucune évolution n'est intervenue.

Par ailleurs, si la réforme prévoit incontestablement la mise en état des dossiers devant la juridiction prud'homale, elle le fait sans instituer une clôture de l'instruction, c'est-à-dire une date, antérieure à la date d'audience ou coïncidant avec celle-ci dans des cas exceptionnels, après laquelle il n'est plus possible d'adresser de nouvelles pièces ou de nouvelles conclusions. L'absence d'une telle ordonnance de clôture soulève un véritable problème, car si les renvois devant le conseil des prud'hommes sont si nombreux, c'est bien souvent parce que des pièces et des conclusions sont échangées la veille de l'audience. L'institution d'une telle ordonnance, même si elle n'est pas habituelle et ne participe pas de l'esprit de la procédure orale, est donc un des éléments susceptibles de réduire effectivement la durée des procédures devant les conseils des prud'hommes. C'est pourquoi je regrette qu'elle soit absente du projet de décret.

Enfin, le ministère de la justice s'est inspiré du rapport de M. Alain Lacabarats et de celui de M. Didier Marshall, premier président de la cour d'appel de Montpellier. Or, ce dernier préconise que soit développé, notamment en matière de mise en état, le rôle des greffiers. Ceux-ci, souvent titulaires d'un bac +5, sont en effet extrêmement bien formés et peuvent parfaitement prendre des décisions, sous le contrôle des juges, bien entendu, y compris des juges paritaires. Il est donc dommage que le rôle qui leur est confié soit réduit à la portion congrue, car, là encore, cela permettrait de réduire la durée des procédures devant les conseils de prud'hommes.