Intervention de Cécile Untermaier

Merci, monsieur le ministre, pour ce travail très conséquent accompli avec l'administration, qui représente la partie immergée de l'iceberg.

En ce qui concerne les tarifs, le décret apparaît comme assez « techno » aux professionnels et pourrait donc gagner en lisibilité. La question est certes technique, mais le texte est si complexe que certains des professionnels concernés ont compris qu'il visait à encadrer leur rémunération entre 75 000 et 130 000 euros... On leur a donc précisé qu'il s'agissait, dans le cadre d'une approche globale, de fixer les prix au regard d'une rémunération raisonnable. Néanmoins, le coefficient correcteur prévu à l'article R. 444-12 du code de commerce mériterait sans doute d'être davantage expliqué : que vient-il corriger ? Qui sera chargé de le calculer et selon quels critères ? Est-il amené à évoluer et à quelle fréquence ? Pourrait-il être inférieur à 1 ? En tout état de cause, la question des tarifs suscite de grandes inquiétudes chez les professionnels.

Les principales critiques adressées au dispositif sont les suivantes. Tout d'abord, rien ne garantit que l'objectif de rendre du pouvoir d'achat à nos concitoyens en créant un tarif clair, atténué sur les petits actes, soit atteint. Il semble en effet que le client aisé paiera proportionnellement moins cher que le client modeste, qui peine à trouver un financement, alors que la révision tarifaire avait notamment pour objectif de remédier à cette situation. Ensuite, beaucoup estiment que le notaire de base assume la charge financière du maillage territorial et que le mécanisme de compensation devrait concerner non seulement les professionnels mais aussi les actes. Par ailleurs, les bénéficiaires directs de la réforme semblent être davantage les gros offices et, à travers eux, les plus gros clients. Bien entendu, on ne peut oublier le prix raisonnable pour l'usager, appliqué aux actes d'effet modeste, mais les remises suscitent des interrogations dès lors qu'elles peuvent atteindre 40 %, au profit des clients les moins nécessiteux.

Par ailleurs, comment le fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice sera-t-il alimenté ? Nous sommes toujours très réticents à l'instauration d'une taxe sur le chiffre d'affaires, de même que l'ensemble des professions, qui lui préféreraient une ponction sur les tarifs proportionnels. Il serait tout de même dommage de faire un choix qui ne convient ni au législateur ni aux professionnels. Quant aux finalités du fonds, l'aide juridictionnelle en semble absente. Même s'il ne s'agit pas d'une priorité, il conviendrait qu'elle soit mentionnée dans le décret. Enfin, on observe que les avocats ne figurent plus parmi les personnes devant composer le fonds.

S'agissant des conditions d'installation, nous n'avons pas d'observations à formuler sur les critères retenus. En revanche, en ce qui concerne l'installation même de l'officier public ministériel, il est fait référence, dans le décret, à la règle du « premier arrivé, premier servi ». Or, il me semble, monsieur le ministre, que vous aviez envisagé, lors de votre première audition, la possibilité d'introduire des critères de compétence, d'acquis de l'expérience ou d'ancienneté.

En ce qui concerne, enfin, les AJMJ, il est vrai qu'un stage de trois ans après un master, qui serait dans la main de la profession, ne me paraît pas de nature à atteindre notre objectif, qui est de faciliter l'accès de ces professions aux jeunes. Nous serons donc extrêmement vigilants sur ce point. Nous veillerons également à ce que soit développée une approche homogène des professions, qu'il s'agisse du fonds interprofessionnel, des modes d'installation ou des conditions d'obtention des diplômes.