Intervention de Cécile Untermaier

Monsieur le ministre, je vous remercie pour ces explications, qui apportent aux professionnels une clarification bienvenue. En ce qui concerne les greffiers des tribunaux de commerce, nous avons décidé ensemble d'un recrutement sur concours. Cependant, le décret n'envisagerait pas d'offrir aux greffiers la possibilité de choisir dans la liste des lauréats. Or, c'est une demande de leur part, liée au souci de ménager l'affectio societatis. Mais je crois que vous consultez actuellement les représentants de cette profession, qui vous en feront part.

Enfin, s'agissant des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, le décret prévoit que les nominations aux offices seront faites par le garde des Sceaux après avis d'une commission composée notamment d'un conseiller d'État et d'un conseiller à la Cour de cassation. Je ne suis pas certaine que cette disposition soit fidèle à l'esprit de la loi.