Intervention de Cécile Untermaier

Réunion du 15 décembre 2015 à 18h00
Mission d'information commune sur l'application de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier :

Nous souhaitions en effet, non pas une carte, mais une liste des carences. Nous devons être cohérents. Si nous adoptons la règle du « premier arrivé, premier servi », peut-être faut-il envisager également, dès lors que les candidats satisfont aux conditions exigées pour être avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, d'autres critères. J'ajoute qu'il ne me paraît pas utile de faire appel à une commission composée d'un conseiller d'État et d'un conseiller à la Cour de cassation, car ceux-ci se trouveraient, me semble-t-il, dans une situation de conflit d'intérêts.

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