Intervention de Emmanuel Macron

Sur ce dernier point, monsieur le président, les transferts se font à l'intérieur des zones déterminées par l'Autorité de la concurrence. Il n'y a donc pas d'impact sur le nombre d'études dans la zone considérée ni, donc, sur les primo-installants. À ce propos, je souhaiterais apporter une clarification sur les règles d'installation des huissiers, des notaires et des commissaires-priseurs. Nous supprimons : les commissions ad hoc, notamment la Commission de localisation des huissiers de justice et la Commission de localisation des offices de notaires (CLON) ; l'autorisation des transferts d'office à l'intérieur des zones « vertes », puisqu'une simple déclaration suffit ; les avis des instances professionnelles sur les créations d'office, qui sont remplacés par des suggestions à l'Autorité de la concurrence et au ministère ; les dispositions relatives aux indemnisations entre professionnels, devenues obsolètes, et l'obligation pour les notaires de réaliser un stage post-formation, intégré à la formation initiale. À cet égard, vous avez raison, monsieur Cherpion : le mot « stage » est impropre, en l'espèce. La création d'un séminaire de gestion dans le cycle de formation initiale des notaires viendra d'ailleurs s'y substituer.

Par ailleurs, nous créons une télé-procédure pour les demandes de nomination et nous prévoyons : un engagement de démissionner pour les titulaires candidats à la nomination dans un autre office ; un classement des candidats par ordre d'enregistrement ; la suppression des dispositions relatives aux jurys de concours devenues obsolètes ; les modalités des appels à manifestation d'intérêt, avec une publication sur internet afin d'assurer la transparence, et la suppression du mécanisme de consultation des instances professionnelles pour la nomination du salarié.