Intervention de Richard Ferrand

Nous verrons en début d'année où en est la parution des différents décrets. Nous retenons votre conseil : nous essaierons d'entendre Mme la garde des Sceaux au tout début de l'année afin de ne pas retarder les publications annoncées. Je vous proposerai ensuite, au cours du premier trimestre de l'année prochaine, que nous nous revoyions. J'émets également le voeu qu'il soit fait droit à la demande de notre collègue Tourret d'organiser une réunion tripartite sur les tribunaux de commerce.