Intervention de Estelle Grelier

Je tiens à rappeler que la proposition de résolution s'inscrit dans le cadre de la nouvelle PCP. La PCP précise bien que la gestion des stocks halieutiques a un triple objectif : social, environnemental et économique et ce point est d'ailleurs un de mes deux considérants.

La nouvelle PCP a débouché sur une démarche résolument environnementale puisque les TAC et quotas sont proposés en se fondant sur les avis scientifiques. Ainsi, j'ai indiqué dans mon rapport que pour certains stocks comme la cardine et le chinchard, cette politique a déjà remporté des succès. Les totaux admissibles de capture peuvent être augmentés tout en restant dans le rendement maximal durable.

Cela prouve que lorsque les avis scientifiques sont justes et permettent des plans de gestion de la ressource efficaces, la PCP fonctionne. Je tenais à le dire.

Le Ministre Vidalies dans sa détermination à négocier au mieux les TAC et quotas s'inscrit aussi dans le cadre de la PCP. Il l'a bien souligné lors de son audition devant notre commission qui visait à préparer le Conseil Agriculture et pêche des 14 et 15 décembre.

Pour ce qui est de l'application systématique par la Commission de mesures conservatoires de 20 % pour les stocks dont les données scientifiques sont incomplètes, voire inexistantes j'ai deux interrogations.

Premièrement, lors des auditions que j'ai menées j'ai demandé les raisons de cette absence d'avis scientifiques dans certains cas et je n'ai pas obtenu de réponses. Deuxièmement, je me demande pourquoi les avis scientifiques arrivent aussi tardivement. Nous devrions interroger précisément sur ces questions la commission et le CIEM.

« On » nous dit que certains stocks sont très compliqués à évaluer.

Pour rassurer la Présidente sur le principe de précaution, le stock de raie n'a pas d'avis scientifique mais tous les indices vont dans le sens d'une véritable reconstitution du stock suite aux baisses constantes du TAC à titre conservatoire de 2009 à 2015.

Je conclue en rappelant que la PCP ne prévoit pas une obligation de baisse de 20 % du TAC pour les stocks dont les données scientifiques sont incomplètes. Il s'agit là d'une mesure prise par la seule Commission qui invoque pour la justifier le principe de précaution. Je ne souhaite pas une remise en cause du principe de précaution, je m'interroge simplement sur cette règle de la baisse systématique de 20 %.

Concernant le bar qui sera certainement le stock le plus « compliqué » dans les négociations de la France, je suis également très étonnée, comme ma collègue Annick Le Loch, de l'absence de réaction des associations représentatives de la pêche récréative. L'an dernier, ces dernières n'avaient pas hésité à se manifester vivement face aux restrictions des possibilités de pêche du bar qui avaient été proposées par la Commission européenne. J'ai le sentiment que cette année eu égard aux contraintes de calendrier que j'ai évoquées précédemment les informations ne soient pas encore suffisamment parvenues aux associations.

Le volume de bar pêché par les pêcheurs récréatifs est singulièrement important. Aussi, j'ai indiqué dans le rapport que cette pêche récréative doit aussi être mise à contribution sans préciser dans quelle proportion. Je laisse au Ministre qui a tous les éléments pour évaluer précisément la part prise par la pêche récréative dans la pêche au bar l'appréciation de négocier.

Comme l'a souligné Mme Le Loch, la proposition du Comité national des pêches est difficile à soutenir. En effet, l'alerte sur le stock du bar remonte maintenant à plusieurs années. C'est pourquoi, à mon sens, il faudrait faire pour le bar ce que nos pêcheries en partenariat avec les Belges ont su faire pour le stock en Manche orientale : des mesures de gestion dans une perspective pluriannuelle. Pour ce stock, la Commission a acté les efforts consentis par une moindre baisse des quotas.

La Commission a proposé le moratoire de 6 mois en raison notamment de la relative inaction des États et des professionnels sur le stock de bar. Et ce moratoire aurait pour effet de « tuer » l'activité économique des ligneurs.

C'est pour cela que dans mon rapport j'ai voulu avoir une position plus équilibrée que celle du Comité national des pêches en privilégiant des mesures prises dans le cadre d'un plan de gestion à direction de la petite pêche artisanale qui dépend à 80 % de la pêche du bar. LA PCP prévoit de favoriser la petite pêche artisanale plus respectueuse des enjeux environnementaux à l'article 17 du règlement. La Commission pourrait utilement se reposer sur cet article.

Je reste donc défavorable à cette proposition de règlement mais je tiens à rappeler, afin de rassurer une nouvelle fois la Présidente, que je reste bien dans le cadre de la PCP qui a pour objectif de limiter la surexploitation des ressources halieutiques.