Intervention de Clémence Artur

Les 400 000 emplois de la filière aval ne sont pas « délocalisables ». Ce sont des emplois de service et de proximité.

80 % des emplois ne sont pas dans le giron des constructeurs, ce qui n'empêche pas que subsistent des relations contractuelles ou économiques qui peuvent être compliquées avec certains donneurs d'ordre, que ce soit les compagnies d'assurance ou les pétroliers pour la distribution de carburants.

Depuis la fin du règlement européen d'exemption, subsiste un flou sur le statut du distributeur automobile, qui n'est pas juridiquement défini aujourd'hui. Cela pose des problèmes aux entrepreneurs, à la tête de grosses entreprises – la distribution automobile représente environ 150 000 emplois. Ces chefs d'entreprise doivent assumer des investissements très conséquents afin de respecter les cahiers des charges imposés par les constructeurs pour les showrooms. En outre, ces surfaces sont soumises à la taxe sur les surfaces commerciales. L'environnement économique est donc assez complexe. Or, on observe un léger tassement des ventes de véhicules neufs malgré une année 2015 plutôt satisfaisante. La rentabilité de cette activité est donc quelque peu rognée. L'absence de statut pour le distributeur recrée une relation de dépendance économique importante à l'égard du constructeur. Ainsi, un patron de concession automobile ne peut, aujourd'hui, pas choisir seul la personne qui va reprendre son entreprise ; cette décision fait l'objet d'une négociation avec le réseau « constructeur ». Il n'est pas question de noircir le tableau car, sur le terrain, les choses se passent bien : les réseaux dialoguent avec les distributeurs automobiles. Nous valorisons ce dialogue au travers de la « cote d'amour » des constructeurs, une étude que nous réalisons chaque année auprès de nos concessionnaires et qui donne lieu à un palmarès.

Les relations contractuelles, déjà compliquées, ont toutefois été aggravées par l'article 31 de la loi pour la croissance et l'activité, c'est-à-dire par un article destiné à s'appliquer à la grande distribution. Or, une fois de plus, la distribution automobile tombe sous le coup des différentes réglementations visant la grande distribution. Cet article prévoit une résiliation automatique de l'ensemble des contrats entre un réseau et les différents magasins. Or, un distributeur automobile est lié par trois types de contrats avec son constructeur : un contrat de vente de pièces, un contrat de maintenance, un contrat de vente de véhicules. Cela fait partie d'une nécessaire souplesse dans les relations contractuelles avec les constructeurs que de pouvoir mettre fin à l'un des trois contrats sans pour autant mettre fin aux autres. Les contrats sont en outre assez complexes à renégocier. Les distributeurs sortent rarement gagnants de ce type de rapports de forces. Nous avions alerté sur les difficultés que risquait de faire peser sur nos entreprises cet ajustement législatif qui partait d'une bonne intention mais pour la grande distribution.