Intervention de Jacques Myard

Il faudra un jour dénoncer l'accord FATCA car il occasionne d'importants dommages collatéraux pour certains de nos concitoyens. Ils ne peuvent plus ouvrir de comptes bancaires en France parce qu'ils résident aux Etats-Unis. Nous avons autorisé un accord asymétrique et inacceptable ! Vous avez suivi le Gouvernement, alors que j'ai voté contre.

J'aimerais en savoir davantage sur l'annexe A relative aux juridictions pour lesquelles aucune réciprocité n'est prévue.

Enfin, j'observe que le texte de l'accord est précédé d'une déclaration du ministre des finances : « NOUS, Michel Sapin, ministre des Finances et des comptes publics, au nom de l'Autorité compétente de la France, déclarons que celle-ci accepte, par la présente, de se conformer aux dispositions de l'Accord multilatéral entre Autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers ». En présupposant que nous allons accepter le texte, le Gouvernement ne respecte pas les droits du Parlement. Si nous refusions, la parole du Gouvernement serait en cause. Je m'élève contre ce type de déclarations.