Intervention de Estelle Grelier

FATCA est effectivement marqué par l'extraterritorialité et certains résidents français aux Etats-Unis rencontrent des difficultés pour maintenir leur compte en France ou en ouvrir. C'est une question à laquelle il faut rester attentif. Certains établissements acceptent semble-t-il l'ouverture de comptes.

Les pays qui ne demandent pas la réciprocité sont ceux qui n'ont pas d'impôts directs sur les personnes. Par exemple, les pays pétroliers et les îles Caraïbes qui ne connaissent que l'impôt indirect.

Lorsque le Gouvernement signe un tel accord, il confirme son engagement dans le cadre du G20. Il est vrai qu'il serait préférable de consulter le Parlement en amont. Quand les décisions sont déjà actées par le G20, le ministre est quand même fondé à penser que le Parlement va suivre.