Pour ce qui concerne la Thaïlande, elle n'est pas à ce stade signataire. En revanche, des pays ou des territoires comme le Lichtenstein ou Jersey le sont. C'est le rôle du G20 et du Forum mondial de faire pression sur les pays non signataires.
Suivant l'avis de la rapporteure, la commission adopte le projet de loi sans modification (n° 3185).