Intervention de Jean-Marc Germain

Faut-il faire évoluer le système ? Vous avez beaucoup parlé de la capacité des acteurs à négocier et de la nécessité de renforcer leur légitimité. Certains domaines relevant d'une gestion étatique, avec consultation des partenaires sociaux, devraient-ils être gérés paritairement ? Je pense notamment à l'assurance chômage des chômeurs en fin de droits et au régime de retraite de base. Ce qui nous frappe, à ce stade, c'est que soit les acteurs que nous avons auditionnés ne se posent pas cette question, soit ils sont assez conservateurs, considérant que les frontières actuelles, qui ont évolué au cours du temps, sont stabilisées et qu'il y aurait plus d'inconvénients que d'avantages à les faire bouger. Il est frappant de constater que, alors qu'il y a eu des millions des personnes pour contester la réforme Juppé en 1995, pas une voix ne s'élève, à ce stade de nos auditions, pour demander une évolution du système actuel. Faut-il selon vous faire « bouger les curseurs » concernant les branches retraite, santé, prévoyance, chômage et formation professionnelle ?

Au lieu de continuer à gérer les risques de manière segmentée, ne devrait-on pas partir des individus pour apporter des solutions globales à leurs problèmes ? C'est ce qu'on appelle la sécurité sociale professionnelle, approche retenue pour créer le compte personnel d'activité (CPA). On souhaiterait par exemple utiliser les fonds de l'assurance chômage pour aider à l'embauche de demandeurs d'emploi. Mais comme telle n'est pas leur finalité, on ne le fait qu'à la marge – notamment avec le plan d'aide au retour à l'emploi (PARE) il y a quelques années –, au point que l'Assemblée s'est sentie obligée de voter, très récemment, une proposition de loi visant à une expérimentation territoriale dite « zéro chômage de longue durée ». Cela se ferait naturellement dans un système où les partenaires sociaux géreraient de manière globale les salariés – avec leurs opportunités et leurs difficultés, que ce soit en matière de formation professionnelle, d'assurance chômage ou de retraite. Pour les régimes de base, nous avons d'ailleurs créé une certaine fongibilité entre les différents droits en instaurant le compte personnel de prévention de la pénibilité. Vous paraîtrait-il intéressant de concevoir un système de sécurité sociale professionnelle géré de manière unifiée ? Un tel système pourrait-il légitimement être géré de manière paritaire, ou devrait-il l'être plutôt de manière étatique avec consultation des partenaires sociaux ?

Enfin, selon vous, quelle place les nouvelles formes d'activité – notamment celles appelées « économie collaborative » – doivent-elles occuper dans le système de protection sociale au sens large ? Selon France Stratégie, que nous avons auditionné récemment, il convient d'attendre pour voir comment ces activités naissantes vont se structurer. On constate par exemple qu'une organisation des prestataires de services se met en place chez Uber et que des cotisations volontaires sont en train d'être instaurées au titre du tourisme chez AirBnB. Faudra-t-il déterminer si ces activités sont du salariat ou de l'entrepreneuriat ou bien faut-il inventer une troisième catégorie de forme de travail ? Serait-il légitime d'imaginer une gestion paritaire de ces activités ?