Intervention de Jean-Marc Germain

Pour ma part, je suis assez troublé par les raisonnements des différentes juridictions. Dans cette logique, il faudrait mettre aussi en concurrence l'AGIRC-ARRCO, les crèches associatives, les centres sociaux, etc. Dans le domaine de la protection sociale, cela m'inspire quelques questions. Serait-il envisageable d'avoir une sorte d'AGIRC-ARRCO de la complémentaire santé ? Votre idée de convention collective ne revient-elle pas à préconiser un paritarisme de branche ? Est-ce juridiquement compatible avec le fait que certains organismes de gestion sont aussi les employeurs des salariés qui servent les prestations ?

Ma dernière question porte sur le traité transatlantique. Avez-vous réfléchi à ses conséquences sur le domaine qui nous intéresse ? J'ai eu l'occasion de faire des déplacements et des missions au sujet de ce traité. Les collègues parlementaires américains que j'ai rencontrés m'expliquent que certains mécanismes d'arbitrage pourraient aboutir à des contentieux remettant en cause notre système de protection sociale.