Intervention de Dominique Libault

S'agissant de votre première question, je suis sûr que la réflexion des juridictions intègre une distinction très nette entre les systèmes régis par un monopole comme l'AGIRC-ARRCO et ceux qui sont soumis à la concurrence. Les pouvoirs publics ont le choix d'opter ou non pour un système concurrentiel comme c'est le cas actuellement pour l'assurance complémentaire santé où il existe plusieurs familles. Il est toujours possible de revenir à un système obligatoire. Rappelons que les prélèvements sont obligatoires dans le système AGIRC-ARRCO. Si nous devions aller vers un système AGIRC-ARRCO dans le secteur de la santé, cela aurait des conséquences lourdes sur toute une construction économique et ses acteurs : les sociétés d'assurances, la mutualité, les institutions de prévoyance. Dans ce cas-là, d'aucuns préconiseront de passer directement à un régime unique, et de ne pas construire deux étages obligatoires comme pour les retraites. Didier Tabuteau serait sans doute de ceux-là, et il vous dirait : simplifions et faisons directement un système unique plutôt qu'une assurance de base et une complémentaire en santé.

Je me contente de vous livrer ces réflexions. Quant à mon rapport, il s'inscrit dans un contexte juridique donné : peut-on faire de la solidarité dans un univers en concurrence ? Je réponds que l'on peut en tout cas améliorer les choses dans une certaine mesure, et que l'État n'est pas complètement dénué de possibilités s'il objective ce qu'il attend en termes de solidarité dans cet univers en concurrence. À un moment donné, il peut tout à fait changer les règles du jeu.