Intervention de Dominique Libault

Jusqu'à présent, les décisions du Conseil constitutionnel ont été prises en matière de santé et non de prévoyance lourde. Cependant, comme l'article censuré organise les deux domaines, l'organisation en matière de prévoyance a été également implicitement censurée. Dans le domaine de la santé, le Conseil constitutionnel constate que le niveau de solidarité n'est pas assez élevé pour justifier les atteintes aux principes de la liberté d'entreprise et de la liberté contractuelle que représente le choix d'un assureur unique au niveau de la branche. J'en déduis que si l'on reconstruit un système avec un haut degré de solidarité, notamment en matière de prévoyance, il y a moyen de convaincre le Conseil constitutionnel que les éventuelles atteintes à la concurrence sont justifiées, que le système n'est pas aberrant.

Dans mon rapport, je donne une autre piste qui a été évoquée par le Conseil constitutionnel et par l'Autorité de la concurrence : la co-désignation, la co-assurance. D'une certaine manière, c'est la possibilité de faire à la fois du paritarisme de négociation et du paritarisme de gestion. Le Conseil constitutionnel n'est pas contre le paritarisme de négociation et la possibilité pour une branche de déterminer un système. En revanche, il considère que la branche n'a pas le droit de choisir un assureur unique qui, de surcroît, est souvent une institution de prévoyance gérée par les mêmes partenaires sociaux que ceux qui viennent de négocier.