Intervention de Dominique Libault
Réunion du 17 décembre 2015 à 9h30
Mission d'information relative au paritarisme
Dominique Libault, ancien directeur de la Sécurité sociale, directeur général de l'école nationale supérieure de Sécurité sociale, EN3S et vice-président du Haut Conseil du financement de la protection sociale, HCFPS :
C'est le paritarisme de gestion. Dans un univers en concurrence, le Conseil constitutionnel considère que le paritarisme de négociation ne doit pas conduire à confier automatiquement le système mis en place à un assureur unique géré par les négociateurs. Dans un système obligatoire régi par le code de la sécurité sociale, type AGIRC-ARRCO, il n'y a pas de problème. Dans un univers en concurrence, où les opérateurs sont des assureurs privés, le Conseil constitutionnel a mis une limite. Il dit plus ou moins que plusieurs assureurs peuvent assumer cette mission, ce qui est très compliqué.
