Intervention de Dominique Libault

Si je puis me permettre, il faut distinguer le système obligatoire et le monopole de la gestion assurantielle. Il existe d'autres systèmes obligatoires en France : le propriétaire d'une habitation ou d'un véhicule a une obligation d'assurance mais celle-ci peut être obtenue auprès d'une diversité d'assureurs. En matière de santé, nous avons choisi ce système-là, en quelque sorte, alors que l'obligation d'assurance pourrait être exercée par un assureur unique. Le Conseil constitutionnel en tire des conclusions. Dans mon rapport, j'indique que l'on peut construire des espaces de solidarité dans un univers en concurrence, qui seront moins larges évidemment que dans un univers monopolistique. J'insiste aussi sur la nécessité de mieux évaluer et suivre ce secteur. En tout état de cause, il y a matière à faire des observations qui puissent se traduire dans des décisions politiques.