Intervention de Pierre-Alain Muet

Séance en hémicycle du 19 juillet 2012 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Après l'article 27, amendements 413 405 407

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre-Alain Muet :

Je m'adresse à Jean-Louis Dumont. Bien sûr qu'il faut une prolongation au 1er janvier 2013, mais c'est un sujet qui doit être traité au niveau interministériel. Cela ne concerne pas que Bercy, mais au moins trois ministères. Il faut un minimum de concertation interministérielle à propos des modalités d'application.

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